Conditions générales de vente
Article 1. Champ d’application et conditions générales
Les conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente d’une Livraison par l’ASBL Groupe One dont le siège social est établi 26 rue d’Edimburgh à 1050 Ixelles, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des entreprises BE046788294 (ci-après “Groupe One”). Dans le cadre du projet Bike Delivery, Groupe One est responsable de la plateforme, de la transmission d’une information reçue vers Cargo Velo, de la facturation et du contact client.
La Société coopérative agréée Cargo Velo dont le siège social est établi Kerkstraat 108, 9050 Gent immatriculée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0678.628.430, (ci-après « Cargo Velo »), est responsable du processus de livraison : depuis l‘Enlèvement chez le Client jusqu’à la Livraison chez le Bénéficiaire (tiers lié au Client).
Groupe One, Cargo Velo et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou, individuellement, une « Partie ».
En passant une Commande sur le site web www.bikedelivery.brussels (“Bike Delivery”), le Client paie directement la Commande et sollicite un Enlèvement chez lui et une Livraison vers un Bénéficiaire. Le Client est responsable des Produits repris dans ce processus via leur emballage, peu importe la nature du produit. Cargo Velo mettra cependant tout en œuvre pour conserver leur intégrité.
Toutes commandes implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, du Règlement du service Bike Delivery, des Exigences d’emballages, des Tarifs et à la Politique de confidentialité. La renonciation expresse à ses éventuelles conditions, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé explicitement par Groupe One ne peut être imputer à Groupe One ou à Cargo Velo.
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Groupe One et Cargo Velo, les Commandes réalisées sur le site Bike Delivery sont soumises sans exception aux présentes CGV, au Règlement du service Bike Delivery, aux Exigences d’emballages, au Tarif et à la Politique de confidentialité.
Article 2. Paiement et facturation
2.1. Prix
Les prix des Produits sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur sur le site de Bike Delivery. Les prix indiqués lors des Commandes sont libellés en euros et s’entendent hors TVA (la TVA est ajoutée à chaque commande).
Le tarif applicable est celui qui est en vigueur au moment de la conclusion du Panier d’achat sur le site Bike Delivery et dont le Client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
Une facture complémentaire, au même prix que sur le site web, peut être adressée au Client si le processus de Livraison n’a pas été concluant pour une livraison (par exemple en raison d’une non-réception du colis pas le Bénéficiaire). Le cout de relivraison, d’entreposage des Produits ou de renvoi vers le Client est imputable au Client.
2.2. Paiement
Sauf mention contraire spécifiée par écrit par Groupe One, les paiements sont réglés directement lors de la validation du panier.
En cas de relivraison pour un bénéficiaire qui n’était pas présent, une facture supplémentaire sera adressée au Client.
À défaut de paiement, de tout ou partie d’une somme due à échéance (maximum un mois), Groupe One se réserve le droit de majorer ledit montant d’un intérêt fixé au taux de 12% l’an, sans préjudice de son droit de poursuivre un dédommagement raisonnable pour tous frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement. Groupe One se réserve également le droit de réclamer au Client une pénalité de 15 % du montant de la facture.
2.3. Contestation
Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à Groupe One dans les sept (7) jours de la facturation et être adressée par lettre recommandée. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.
En cas de litige survenant entre Parties et clients, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige sont réputées acceptées et doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées.
En cas de rejet par Groupe One de la contestation du Client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.
Article 3. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Groupe One pourra constater la résiliation de la vente, aux torts de la partie fautive, si celle-ci reste encore en défaut d’exécuter ses obligations trente (30) jours calendaires après avoir fait l’objet d’une mise en demeure précise à ce sujet, notifiée par lettre recommandée, sans préjudice de son droit de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.
Article 4. Clause de propriété des Produits
Groupe One et Cargo Velo ne sont en aucun cas propriétaire ou responsable de l’intégrité des Produits envoyé par le Client via Bike Delivery. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Bénéficiaire, n’engage ni Groupe One, ni Cargo Velo.
Cargo Velo s’engage à gérer la sécurité (vol) et l’intégrité de la caisse des Produits durant le processus de livraison.
Si un ou plusieurs Produits frais (contenu dans une boite isotherme) son non réceptionnés par le Bénéficiaire du Client, les marchandises fraiches envoyées seront déclassées. Ce déclassement n’est en aucun cas sous la responsabilité de Groupe One ou de Cargo Velo dès cette non-réception : le Client doit s’assurer de la présence du Bénéficiaire et ne pourra pas exiger de réparation de Groupe One ou de Cargo Velo. Le Bénéficiaire sera informé par le Client qui recevra un email de non-livraison. Il se peut que Cargo Velo ait déjà informé du déclassement des produits frais lors d’un échange téléphonique.
Article 5. Délai de livraison
Cargo Velo engage sa responsabilité dans le processus de livraison des colis afin de l’amener de chez le Client vers le Bénéficiaire. L’intégrité de l’emballage sera respecté.
Les délais d’exécution des Commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution de la Commande, ni à une quelconque autre forme d’indemnité.
Les perturbations dans la production, les transports, les expéditions, les arrêts de travail pour raisons techniques, la guerre, l’attentat, la grève, l’approvisionnement insuffisant en matières premières, l’approvisionnement non conforme ou non ponctuel ou toute autre cause indépendante de la volonté de Groupe One ou de Cargo Velo sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d’exécution des Commandes et des Livraisons.
Article 6. Livraison - transfert de risques entre Cargo Velo et le Client
6.1. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande sur le site web. Le Client est tenu de fournir les Produits commandés aux dates de livraisons fixés et de fournir une information de qualité pour permettre la livraison dans les meilleures conditions. Dans le cas où les Produits ne seraient pas réceptionnés par le Bénéficiaire au moment de la livraison, Cargo Velo est autorisée à entreposer les Produits pour le compte du Client (sauf produits frais), aux risques et aux frais de ce dernier. Cette mesure conservatoire ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.
6.2. Les Produits livrés sont réputés conformes car la responsabilité de Groupe One et de Cargo Velo n’est pas engagé dans le contenu du colis au niveau de sa qualité ou conformité.
6.3. Les Produits du Client réceptionnés par Cargo Velo voyagent aux risques et périls du Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Client ne sera pas imputer à Groupe One ou à Cargo Velo. Le contenant du produit sera respecté par Cargo Velo. En cas de chute ou autre accident imputable au coursier, un dédommagement pourra être conclu entre le client et les Parties.
6.4. Il n’est pas possible de s’écarter de l’accord initial lié au service de Bike Delivery. Toute demande exceptionnelle ou différentes du règlement ou des CGV ne seront pas acceptées, sauf via un accord écrit de Groupe One et de Cargo Velo. Chaque modification exigée par le Client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire, validée par Groupe One et Cargo Velo, nécessaire pour répondre aux besoins du Client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison.
Article 7 – Garanties de la livraison
7.1. Garantie des Livraisons
7.1.1 Toute garantie est exclue en cas
- de défaut de paiement par le Client,
- de non respect des exigences d’emballages reprises sur le site de Bike Delivery,
- d’information incomplète ou erronée pour réaliser la livraison
- d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou au règlement de Bike Delivery et/ou aux autres documents repris sur le site web,
- de force majeure.
7.1.2. Le Client s’engage à effectuer un examen minutieux de la qualité et la quantité des Produits qu’il envoie à ses Bénéficiaires, au moment de leur envoi. Tout vice apparent ou défaut de conformité affectant les Produits livrés doit être notifiée à Cargo Velo immédiatement et le colis ne sera pas pris en charge.
7.2. Remboursement et/ou compensation
Aucun remboursement ou compensation ou dédommagement ne peut être refacturée à Groupe One ou Cargo Velo sauf accord préalable écrit de sa/leur part. Tout remboursement en raison de la non réception du bénéficiaire ne sera pas imputable à Groupe One ou Cargo Velo.
En cas d’accident lors de la livraison ou de manipulation non professionnel qui entraine la dégradation des Produits livrés ou du matériel de livraison, une évaluation et une concertation entre les Parties sera menée afin de trouver le dédommagement idéal pour le Client ayant subi le préjudice.
Article 8 - Protection des données
8.1. Par le simple fait de passer Commande, le Client autorise expressément Groupe One et Cargo Velo à procéder au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que celles du Bénéficiaire, et à les utiliser en vue des finalités suivantes :
– L’exécution de la Commande (nécessité pour l’exécution de la Livraison) ;
– La gestion de la clientèle ;
– Les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les Produits de Bike Delivery, de Groupe One et de Cargo Velo (intérêt légitime de promouvoir ses activités auprès du Client, par exemple afficher le logo du Client sur le site internet de Bike Delivery);
– Dans le rapportage qui sera réalisé aux Pouvoirs Publics qui permettent à ce projet d’avoir lieu (autorités régionales et/ou communales).
8.2. Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par Groupe One dans le cadre d’actions de marketing direct peut, à tout moment, et en s’adressant à Groupe One, s’opposer au Traitement.
8.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le Client peut demander à Groupe One l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données. Le Client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement des données par Groupe One et Cargo Velo. Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Article 9 - Force Majeure
9.1. La responsabilité de Groupe One et de Cargo Velo ne peut être engagée en cas de retard ou de manquement lorsque ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendantes de sa volonté, imprévisibles et inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d’approvisionnement insuffisant en matières premières ou encore d’approvisionnement non conforme ou non ponctuel.
9.2. Si le Client invoque un tel cas de Force Majeure, Groupe One et Cargo Velo sera en droit de suspendre la Commande pendant la durée du cas de Force Majeure.
9.3. Le retard ou l’inexécution de la commande imputable à un cas de Force Majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de persistance du cas de Force Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de Force Majeure, chaque Partie peut résilier la Commande de plein droit sans qu’une quelconque indemnité ne soit due.
Article 10 - Limitation de responsabilité
10.1. Toutes les obligations de Groupe One et de Cargo Velo découlant des CGV sont des obligations de moyen.
10.2. Le Client reconnaît savoir que l’utilisation du service de livraison est soumise à des exigences législatives (par exemple relatives à l’envoi de denrées alimentaires, fraiche ou non, etc.) propres à chaque pays. Il appartient au Client de vérifier avant la passation de toute Commande auprès des autorités compétentes.
10.3. Groupe One et Cargo Velo ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel la commande est destiné ;
– du non-respect des instructions reprises sur le site web (règlement, tarif, exigences d’emballages, etc.) ;
– du non-respect des exigences législatives du pays ;
– de tout accident découlant du non respect des instructions ;
– de force majeure ou de toute cause d’origine extérieure non raisonnablement prévisible lors de la conclusion de la commande.
10.4. Dans les cas où la responsabilité de Groupe One ou de Cargo Velo est engagée et même en cas de dol ou de vice caché, celle-ci ne sera tenue que des dommages directs causés exclusivement par sa faute lourde, excluant tout autre dommage tel que notamment, le manque à gagner, perte de profit, perturbation de planning, ou autre dommage ou perte indirecte.
10.5. Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par Groupe One ou Cargo Velo ne peuvent excéder un montant égal au prix hors taxe effectivement encaissé pour la Commande, objet du litige.
Article 11 - Usage de la référence Client
Afin d’assurer la promotion de ses services sur son Site web et/ou sur toute autre documentation commerciale, Groupe One pourra utiliser les références du Client.
Si le Client ne veut pas être repris sur le site web ou autre documentation commerciale ou de rapportage, celui devra en faire la demande explicite et recevoir un accusé de réception écrit.
Article 12 - Propriété intellectuelle
La technologie, le mode opératoire et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les Commandes ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Commandes ou à Groupe One (marques, nom commercial, nom de domaine, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de Groupe One.
Le Client s’interdit de déposer auprès de toute autorité ou administration, de titre(s) de propriété intellectuelle portant sur les Commandes, sur la technologie et le savoir-faire de développés dans le cadre du projet Bike Delivery.
Dans un soucis de partage d’information et de collaboration, Groupe One s’engage à partager son savoir et ses modes opératoires avec le plus grand nombre. Pour ce faire, il suffit de réaliser une demande et de la motiver par des intentions de réduction des impacts environnementaux, améliorer le bien-être des travailleurs et stimuler l’économie locale. Sur base des intentions, le partage sera réalisé ou non.
Article 13 - Modification des CGV
Groupe One se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité lors de chacune de ses Commandes.
Article 14 - Sous-traitance
Groupe One et Cargo Velo sont libres de sous-traiter l’exécution de ses obligations prévues dans le Contrat à tout sous-traitant de son choix, et ce sans l’accord écrit et préalable du Client. Groupe One ou Cargo Velo informera le Client de son identité à première demande.
Article 15 - Clauses diverses
15.1. Au cas où une stipulation des CGV viendrait à être jugée nulle ou inopposable, cela n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité des CGV qui subsisteront pour le surplus, la stipulation nulle ou inopposable étant remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de cette stipulation.
15.2. Le fait pour Groupe One ou Cargo Velo de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui sont conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.
